CGV



– Conditions Générales de Ventes –

 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société RP CREATIVE, SAS au capital de 12 000€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 840 379 861, au numéro de TVA intracommunautaire FR82840379861, dont le siège social est situé au 154 Boulevard Camélinat, 92240 Malakoff.

 

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.la5emedimension.com et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.

 

En outre les précédentes CGV s’appliquent également pour tout achat par contact direct (téléphone, rendez-vous de prospection, rendez-vous dans un établissement de RP CREATIVE, etc…) et détaillent les droits et obligations de la société RP CREATIVE et de son client.

 

Ces CGV s’appliquent dans le cadre de la vente des prestations suivantes : location d’espace de jeux dit « escape game », location d’espace séminaire, vente de goodies, vente de produits dérivés, vente de prestations type « murder party », vente de prestations type « tournois de jeux », vente de prestations type « after works », vente de jeux de société, vente de produits en relation avec l’activité principale, ou encore vente de boissons de tous types dans l’espace bar à jeux.

 

Toute prestation accomplie par la société RP CREATIVE, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune des conditions ci-dessous n’est destinée à porter préjudice et en aucun cas à amoindrir les droits des participants.

 

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 01 avril 2020.

 

ARTICLE 3 : ACTIVITÉ

 

RP CREATIVE SAS, a pour objet la conception, l’organisation, la mise en œuvre d’activités de loisirs et de divertissements ludiques, récréatifs ou culturels, et notamment de jeux en salle, de type jeux de société, jeux de rôle, jeux de type « escape game » pour les particuliers et les professionnels. La conception, création et réalisation architecturales et techniques et mécaniques de salles de loisir à vocation d’ « escape game ». La commercialisation et la vente de marchandises se rapportant à toute activité réalisée et conforme à l’objet social. La commercialisation de marchandises et la réalisation de prestations nécessaires à l’accueil du public dans le cadre de l’activité de la société. Tel que la vente de boissons et de petite restauration. La mise à disposition des locaux et la location des espaces de séminaire dédié à l’accueil de groupe de personnes et toutes prestations s’y rattachant. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Le tout organisé en son établissement situé 154 boulevard Camélinat à Malakoff ou en son établissement situé au 154 boulevard Camélinat à Malakoff.

Les jeux sont conçus pour des équipes de 2 à 4 personnes maximum ou de 3 à 6 personnes par pièce selon la destination. La pièce est entièrement privatisée pour un usage unique et personnel, nulle personne tierce ne peut rejoindre une partie à aucun moment.

 

ARTICLE 4 : DEVIS

 

Toute demande de devis, faite par un éventuel client a RP CREATIVE SAS, ne pour être considérée comme ferme, qu’une fois que ce document a été retourné, signé ou à minima validé par accord écrit, par tout moyens que ce soit (mail, courrier, etc…), et adressé à RP CREATIVE SAS.

 

L’accord du devis entrainera la validation de la prestation et entrainera le blocage des sessions de jeux commandées. La prestation devenant ainsi ferme, les conditions d’annulation s’appliqueront à partir de ce moment.

 

Une option est possible si elle est réalisée plus de 12 jours avant l’événement. Nous vous invitons à voir les conditions d’annulation pour plus de détail sur ce point.

 

A signature du devis, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

 

Le devis constitue une proposition tarifaire pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

 

ARTICLE 5 : PRIX – PAIEMENT

 

5.1 – Prix de la prestation

 

Les tarifs indiqués par RP CREATIVE SAS, sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.

 

RP CREATIVE SAS, se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

 

Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

 

5.2 – Mode de paiement

RP CREATIVE SAS accepte uniquement les paiements par carte bancaire pour les réservations sur le site internet : www.la5emedimension.com.

 

RP CREATIVE SAS accepte également les paiements en espèces pour toutes réservations réalisées en avance directement sur site auprès d’un des opérateurs présents, avec qui la réservation sera effectuée directement.

 

Pour toute réservation d’entreprise, une demande préalable de devis par mail : devis.RP CREATIVEescape@gmail.com est à formuler, en précisant le nombre de convives, les prestations annexes souhaitées, la date et l’heure. Suite à cela un devis sera envoyé. Le créneau horaire ne sera bloqué qu’à compter du moment où le devis sera retourné, signé, avec bon pour accord. S’en suivra l’envoi d’une facture qui pourra être réglée en deux fois, 50% au moment de la confirmation, le solde le jour de l’événement.

 

Pour tout autre mode de paiement, merci de nous contacter.

 

5.3 – Annulation

 

Particuliers :

La prestation sera remboursée à hauteur de 50% sous la forme d’un avoir si l’annulation intervient dans les 72h avant la date de la prestation.

 

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client moins de 72h avant la session.

 

En cas de retard du client supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, RP CREATIVE SAS, se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

 

Professionnels :

Durée de validité d’une option : 2 semaines 

La durée de validité d’une option, est la durée pendant laquelle le prestataire s’engage à réserver le créneau pour la réalisation de l’activité pour le client sans engagement financier. Si le client ne confirme pas l’option avant la fin du délai, l’option est expirée et le créneau est libéré. Pour confirmer une option, le professionnel devra effectuer le règlement de l’acompte avant son expiration et retourner le devis signé ou tout autre accord par mail ou par écrit.

 

Date d’organisation : 14 jours avant l’événement

La date d’organisation est la durée avant la manifestation qu’il est nécessaire pour préparer et organiser l’activité. Cette durée prime sur la durée de validité d’une option. Si la durée de validité d’une option devait déborder sur la date d’organisation, la durée de validité d’une option serait automatiquement réduite.

 

Date limite de confirmation avant le début de l’activité : 7 jours avant l’événement

Date limite à partir de laquelle le nombre de joueurs ne peut plus être diminué. Aucun remboursement ne sera opéré après cette date. La prestation sera remboursée à hauteur de 50% si l’annulation intervient dans les 72h avant la date de la prestation.

 

5.4 – Accès

 

Activité Escape Game :

L’accès aux installations et services Escape Game de RP CREATIVE SAS, s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://www.la5emedimension.com. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de RP CREATIVE SAS.

Activité Bar à Jeux :

L’accès aux installations et services bar à Jeux de RP CREATIVE SAS, s’effectue librement aux horaires d’ouvertures indiquées sur place ou sur le site. RP CREATIVE SAS se réserve le droit de refuser l’accès au bar en cas de dépassement de la limite de personnes autorisées dans le cadre des normes de sécurités ERP.

 

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 15 minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français (seul la destination 1 est traduit en anglais sur demande préalable au moins 1h avant le début de la partie). Tout retard inférieur à 15 minutes (depuis l’heure d’arrivée prévue à savoir 15 minutes avant le début de la session de jeu) entrainera une diminution du temps de jeu, au-delà la partie pourra se voir annulée.

Pour être admis, les clients devront confirmer le nom complet de la personne qui a réservé et ils pourraient être invités à confirmer le numéro de téléphone et l’adresse e-mail renseignés lors de la réservation, ainsi que de montrer une pièce d’identité.

L’accès aux installations est réservé aux personnes majeures sous leur entière responsabilité. Sauf disposition contraire expresse, les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 10 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure qui en assume l’entière responsabilité. RP CREATIVE SAS, se réserve le droit de demander une preuve de l’âge des joueurs.

Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif, à mobilité réduite, peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap et qui assure la surveillance du groupe.

Il est strictement interdit d’entrer dans la salle où se déroule le jeu avec de la nourriture, des boissons, un téléphone portable ou tout support permettant d’enregistrer, filmer ou prendre des photos.

L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux. Les joueurs devront en outre déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet.

Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présentes. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. RP CREATIVE SAS, est en droit de facturer les clients et visiteurs pour tout dommage, qu’ils soient intentionnels ou causés par une mauvaise utilisation des articles. Des forfaits de réparation sont prévu à cet effet, les tarifs s’entendent TTC, par objet (sauf stipulation contraire) et comprennent le temps de prise en charge du remplacement des objets (temps de nettoyage, temps de recherche des objets, temps de remise en place). Ils seront définis au cas par cas. En cas de dommage, la responsabilité civile du commettant sera mise en œuvre, il lui incombe de réaliser les démarches nécessaires auprès de son organisme d’assurance afin de faire prendre en charge les dégâts occasionnés.

 

Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits. RP CREATIVE SAS, attend de ses visiteurs et clients qu’ils ne divulguent aucune information ou détails du jeu, directement ou indirectement, à qui que ce soit.

 

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux. Si les clients sont amenés à fumer aux abords de la société ils sont priés d’observer le plus grand calme afin d’éviter de gêner le voisinage mais également d’utiliser les cendriers prévus à cet effet pour jeter leurs mégots.

Lors du passage dans nos locaux le client s’engage à suivre les règles et indications de RP CREATIVE SAS, il s’engage également à adopter un comportement respectueux vis-à-vis de notre personnel ainsi qu’avec les autres clients. RP CREATIVE SAS, ne tolère aucune forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés.

 

Chaque joueur de RP CREATIVE SAS, sera pris en charge avant et pendant le jeu par un agent de voyage (maitre du jeu, game master). Après avoir appris les règles du jeu, chaque joueur participera au jeu à ses propres risques. En outre, RP CREATIVE SAS, n’est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) causés par une utilisation inappropriée de la salle de jeu ou pour n’avoir pas suivi les règles décrites avant le jeu par un agent.

 

Les personnes sous l’influence de l’alcool ou de médicaments non prescrits pourraient se voir refuser l’accès aux salles de jeux et leur réservation serait annulée. RP CREATIVE SAS, se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne qui est inapte au jeu, ou ayant un comportement abusif ou inapproprié de quelque manière que ce soit à la seule discrétion des propriétaires et du personnel de RP CREATIVE SAS.

 

RP CREATIVE SAS, recommande à ses clients de porter des vêtements confortables pour le jeu.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En réservant par l’intermédiaire du site internet de RP CREATIVE SAS, le client consent à la collecte de données personnelle indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. RP CREATIVE SAS, s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter RP CREATIVE SAS par courrier adressé au siège social.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ

 

8.1 – Site internet

 

L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site https://www.la5emedimension.com sont la propriété exclusive de RP CREATIVE SAS. Toute reproduction est strictement interdite.

 

Les marques et logos figurant sur le site internet https://www.la5emedimension.com ainsi que sur les lieux d’activité de RP CREATIVE SAS, sont la propriété de RP CREATIVE SAS. Nul n’est autorisé à utiliser ceux-ci sans l’autorisation écrite préalable de RP CREATIVE SAS, et toute utilisation constitue une violation des droits de l’auteur concerné.

 

8.2 – Propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de RP CREATIVE SAS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations de RP CREATIVE SAS, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. RP CREATIVE SAS, avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 10 – AUTORISATION PREALABLES

 

En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte que RP CREATIVE SAS, utilise des caméras de surveillance durant la durée des jeux afin d’aiguiller les participants. Bien que les vidéos ne soient pas conservées, celle-ci pourront être utilisées en cas de litige ou d’accident survenus lors d’une partie.

 

En acceptant ces conditions générales, le client accepte également que le RP CREATIVE SAS, publie sur son site internet ou les différentes pages de réseaux sociaux, des photos qui ont été prises à l’intérieur des locaux ou lors de tout évènement organisé par la société.

 

En acceptant ces conditions générales, le client accepte également que RP CREATIVE SAS, utilise l’adresse mail des participants afin de leur communiquer les futures newsletters, agenda et actualités de la société.

 

Les photos, vidéos et adresses mails ne seront en aucun cas revendues et feront l’objet d’une utilisation exclusive pour les besoins de la communication de RP CREATIVE SAS.

L’accès aux installations est réservé aux personnes majeures sous leur entière responsabilité. Sauf disposition contraire expresse, les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 10 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure qui en assume l’entière responsabilité.

 

RP CREATIVE SAS, se réserve le droit de demander une preuve de l’âge des joueurs.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION 

 

Conformément à l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de RP CREATIVE  SAS. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

 

Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.221–18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l’acheteur, ou à défaut, le bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.

 

Formulaire de rétractation pour l’achat de bons cadeaux

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ……………………………………………………………

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :…………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..

Date :…………………………

(*) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 12 – CONTRAINTES LIEES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra annuler les autres conditions.

 

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